Conditions générales de vente
Ces conditions régissent la vente des formations en ligne de l'Académie Sémawé, accessibles sur academie.semawe.fr. Elles complètent les mentions légales et les informations sur la formation à distance, qui en font partie intégrante.
1. Objet et champ d'application
Sémawé, société par actions simplifiée coopérative à capital variable, RCS Grenoble 839 472 420, déclarée organisme de formation sous le numéro 84 38 07027 38, vend un accès individuel et nominatif à des formations en ligne portant sur l'Holacratie et le management.
Ces formations sont vendues exclusivement à des professionnels et à des organisations, pour les besoins de leur activité. Le client déclare agir à ce titre lors de sa commande. Sémawé ne vend pas ces formations à des consommateurs au sens du code de la consommation ; un particulier qui souhaite se former à titre personnel est invité à nous écrire à contact@semawe.fr, et sa demande est alors traitée hors des présentes conditions.
Toute commande vaut acceptation des présentes conditions. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit de Sémawé.
2. Offres
- Le cours à l'unité — accès à un cours et à ses ressources. C'est une vente de contenu numérique.
- Les parcours et packs — plusieurs cours réunis en une seule offre, dont l'accès s'ouvre d'un coup. Certains comprennent des heures d'accompagnement individuel ; ceux-là constituent une action de formation et se souscrivent sous convention de formation, ouverte à prise en charge par un financeur. Ils font alors l'objet d'un devis et d'une convention distincte, dont les stipulations prévalent sur les présentes en cas de contradiction.
- Le cours d'introduction est gratuit, sur inscription nominative. Il n'entre pas dans le champ des présentes conditions.
La composition et la durée de chaque offre figurent sur sa page. Sémawé peut faire évoluer le contenu pédagogique d'un cours ; l'offre souscrite reste accessible, complétée le cas échéant, sans supplément.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Sémawé est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et ne bénéficie d'aucune exonération au titre de la formation professionnelle : la TVA française au taux de 20 % s'ajoute au prix affiché. Le montant toutes taxes comprises figure sur la facture.
Les prix en vigueur sont ceux affichés au jour de la commande. Aucun frais d'accès ou de dossier ne s'y ajoute.
4. Commande et règlement
La commande est enregistrée puis confirmée par l'émission d'une facture, adressée par courrier électronique. Le règlement se fait par virement bancaire, aux coordonnées portées par la facture, dans les trente jours de son émission.
Aucun paiement n'est encaissé en ligne : la plateforme ne collecte ni numéro de carte ni coordonnées bancaires, et ne vous en demandera jamais.
Le retard de paiement fait courir, de plein droit, des intérêts au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce).
5. Ouverture et durée de l'accès
L'accès s'ouvre à réception du virement, sans démarche de votre part, et vous est notifié par courrier électronique. Il est strictement personnel et nominatif : il ne se partage ni ne se cède, et le partage d'identifiants justifie une suspension.
L'accès est ouvert pour 12 mois à compter de son ouverture. Pendant cette période, vous progressez à votre rythme, autant de fois que vous le souhaitez. À l'échéance, l'accès se ferme ; les attestations déjà délivrées restent acquises.
Les heures d'accompagnement individuel comprises dans un parcours se programment avec Sémawé et se consomment dans la même période. Non consommées à l'échéance, elles sont perdues.
6. Qualité professionnelle du client et droit de rétractation
Ces formations sont vendues à des professionnels et à des organisations pour les besoins de leur activité (article 1). Le droit de rétractation de quatorze jours prévu aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation ne s'applique donc pas à ces commandes.
Le client déclare, au moment de la commande, agir pour les besoins de son activité professionnelle. Cette déclaration conditionne l'enregistrement de la commande.
Une réserve mérite d'être connue plutôt que passée sous silence : lorsque le client emploie cinq salariés ou moins et que la formation commandée n'entre pas dans le champ de son activité principale, l'article L.221-3 du code de la consommation lui ouvre néanmoins le bénéfice de ce droit. Un client dans cette situation est invité à nous le signaler à contact@semawe.fr : Sémawé diffère alors l'ouverture de l'accès au terme des quatorze jours, ou recueille son renoncement exprès à l'exécution immédiate du contenu numérique (article L.221-28, 13°).
7. Annulation et dédit
Une commande non encore réglée peut être annulée sans frais sur simple demande. Après ouverture de l'accès, la vente d'un contenu numérique n'ouvre droit à aucun remboursement, sauf impossibilité technique durable imputable à Sémawé (article 9).
Les conditions de dédit propres aux formations conventionnées figurent dans la convention de formation correspondante.
8. Suivi et relevé technique Académie
La plateforme enregistre les connexions, la durée de consultation, les activités réalisées et les résultats d'évaluation, au titre de la traçabilité technique du parcours. Un relevé technique Académieest disponible lorsque le parcours est achevé et les évaluations réussies ; il porte la durée annoncée, la durée d'activité technique estimée, le taux de complétion et le résultat d'évaluation. Il ne remplace pas le certificat de réalisation établi sous l'autorité de l'OF.
9. Disponibilité et assistance
Sémawé met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme, sans garantie d'absence d'interruption. Les interruptions de maintenance sont annoncées lorsqu'elles sont programmées. Une indisponibilité durable imputable à Sémawé ouvre droit, au choix du client, à une prolongation de l'accès d'une durée équivalente ou au remboursement au prorata.
Les prérequis techniques et les modalités d'assistance figurent sur la page informations sur la formation à distance.
10. Propriété intellectuelle
Les vidéos, textes, quiz et supports sont l'œuvre de Sémawé et restent sa propriété. La commande ouvre un droit d'usage personnel, non exclusif et non transmissible, pour la durée de l'accès. Toute reproduction, diffusion ou utilisation collective non autorisée est interdite.
11. Données personnelles
Les données recueillies servent à la gestion de votre compte, au suivi pédagogique et à la facturation. Leur traitement, leur durée de conservation et vos droits sont décrits dans les mentions légales.
12. Accessibilité
Sémawé s'engage à rendre ses formations accessibles. Un référent handicap étudie les aménagements possibles avant l'inscription : voir la page accessibilité.
13. Réclamations et litiges
Toute réclamation se dépose sur la page réclamation, qui en assure la traçabilité et la réponse — c'est aussi l'exigence de l'indicateur 31 du Référentiel National Qualité.
La vente s'adressant à des professionnels, la médiation de la consommation des articles L.612-1 et suivants n'a pas lieu de s'appliquer. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève du tribunal de Grenoble.
14. Version
Version du 27 août 2026. Sémawé peut modifier ces conditions ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.